Ce commerçant s’engage à ne permettre aucune transaction illégale, ou qui soit considérée par les marques de cartes de crédit ou par la banque acquéreuse comme pouvant porter préjudice à leur bonne volonté ou influer de manière négative sur eux. Ces mêmes activités sont interdites en vertu des lois de protection des marques de cartes de crédit , à savoir la vente ou l’offre d’un produit qui ne soit pas en pleine conformité avec toutes les lois applicables à l’acheteur, à la banque émettrice, au commerçant, au titulaire de la ou des cartes. De plus l’activité suivante est expressément interdite : Vente de boissons alcooliques à des mineurs de moins de 18 ans.
